Mise en cause personnelle:protégez votre patrimoine personnel

Ce qu'il faut savoir

• Nul chef d’entreprise n’est aujourd’hui à l’abri d’une mise en cause personnelle devant les Tribunaux.

• La loi est très claire : l’écran représenté par
la personne morale n’empêche aucunement un tiers de poursuivre un dirigeant.

• En cas de mise en cause personnelle,
le dirigeant est responsable sur son patrimoine personnel. La loi ne prévoit aucune exonération, ni aucune limite à cette responsabilité.

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Questions/Réponses

Dans quels cas votre responsabilité peut elle être mise en cause

• fautes de gestion, négligence,
• non respect des statuts de la société ou de l’objet social
• violation des dispositions légales ou réglementaires
• une action en comblement de passif : en cas de faute de gestion même mineure entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie du passif.
• réclamations liées à l’emploi (recrutement, refus de promotion...)

Les cas sont nombreux, et le risque est par conséquent important.

La solution passe par la mise en place d’un contrat d’assurance et par la prévention des risques.

 

 

 

 


 


Comment protéger votre patrimoine personnel?

En souscrivant un contrat spécifique

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RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE des DIRIGEANTS

• Une souscription facile
   - aucun document financier à fournir
   - libre choix des prestataires : avocats, conseillers en communication ou en gestion de crise, médecins


• Une solution efficace et souple
   - les frais de défense sont pris en charge au fur et à mesure de leur déclenchement, en cas d’état d’urgence.
   - votre dossier bénéficie d’un suivi personnalisé


• Une fiscalité intéressante
  
 - le contrat est souscrit par l’entreprise pour le compte et au bénéfice de ses dirigeants
  - la prime est payée par l’entreprise, et elle peut être déduite fiscalement par l’entreprise

 

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