LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Le dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité au civil et au pénal, sachant que le civil permet de réparer un préjudice et que le pénal sert à réprimer. Un même dirigeant peut être à la fois recherché en resposabilité civile et pénale; enfin notons que le dirigeant de fait encours les mêmes sanctions que le dirigeant de droit.

 

RESPONSABILITE CIVILE:
- Le dirigeant voit sa responsabilité civile engagée  quand il a commis une faute réparable.

- L'action peut être engagée par un tiers ou par un associé ou des créanciers
- exemples d'infractions : fautes de gestion, infractions aux obligations fiscales et sociales, violation des statuts...

RESPONSABILITE PENALE: 

- Il suffit qu'il y ait une infraction à un texte pénal.

- L'action pénale est engagée par le ministère public. De plus les "victimes" ( associés, tiers ) peuvent demander réparation.

- exemples d'infractions : infractions liées à la l'activité de l'entreprise ( débit de boissons, transports...) , infractions à la réglementation du travailfiscalité, code de la route ...)
La plupart des infractions pénales sont sanctionnées par des amendes et des peines de prison.

RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES:
Une personne morale peut être condamnée au pénal. C'est le cas lorsqu'elle a commis une infraction par un de ses organes de direction ou un de ses dirigeants titulaire d'une délégation de pouvoir. 

Les sanctions sont adaptées à savoir : dissolution, interdiction d'exercer certaines activités...

ET la responsabilité de la personne morale n'excut pas celle du chef d'entreprise pour une même faute !

 

 

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